Conditions générales de vente (CGV)

Ce document est un modèle fourni à titre informatif. Il doit être adapté à votre situation (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, politique commerciale, tarifs, TVA, médiation, etc.) avec votre conseil juridique.

1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’achat des services proposés sous la marque Billify (le « Service »), notamment la vente d’abonnements et/ou de crédits (pages) permettant d’utiliser les fonctionnalités d’OCR et d’analyse.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée via le site et/ou l’espace client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par Billify.

2. Identification du vendeur / éditeur

Raison sociale : à compléter
Forme juridique : à compléter
Adresse du siège : à compléter
SIREN / SIRET : à compléter
TVA intracommunautaire : à compléter
Email de support : à compléter

Les informations légales complètes figurent dans la page Mentions légales.

3. Définitions

• Client : personne physique ou morale achetant le Service.
• Compte : espace personnel permettant d’accéder au Service, au suivi et à la facturation.
• Abonnement : formule récurrente (mensuelle/annuelle) donnant droit à un volume de pages et/ou fonctionnalités.
• Crédits : unité de consommation (ex. 1 crédit = 1 page analysée).
• Contenus : documents déposés (PDF, images, scans) et données extraites.

4. Offre – Commande – Création de compte

4.1. Présentation de l’offre

Les offres (plans, volumes inclus, options, tarifs) sont présentées sur la page Tarifs et/ou dans l’espace « Mon abonnement ». Billify peut faire évoluer ses offres ; les conditions applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande.

4.2. Commande

La commande est réalisée en ligne. Le Client vérifie le détail (plan/période/prix) avant paiement. Toute commande validée vaut acceptation des CGV.

4.3. Compte et informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. En cas d’informations manifestement erronées, Billify pourra suspendre l’accès jusqu’à régularisation.

5. Prix – Taxes

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix sont hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA) sont ajoutées lors du paiement selon la situation fiscale du Client.

Billify se réserve le droit de modifier ses prix. Les nouveaux prix ne s’appliquent pas aux abonnements en cours avant leur prochaine échéance de renouvellement (sauf dispositions légales ou accord du Client).

6. Paiement – Prestataire de paiement

Le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé (par exemple Stripe). Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire et autres moyens proposés par le prestataire.

Billify ne stocke pas les données de carte bancaire. Les transactions sont traitées par le prestataire, selon ses propres conditions et politiques.

7. Abonnements

7.1. Périodicité – Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une période (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, l’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

7.2. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période déjà payée, sauf obligation légale contraire.

7.3. Pages incluses – Dépassement

Chaque plan inclut un volume de pages/crédits par période. En cas de dépassement, des frais additionnels peuvent s’appliquer (prix par page ou recharge automatique), selon l’offre choisie. Le détail est précisé sur la page Tarifs et/ou dans l’espace client.

8. Packs de crédits

Billify peut proposer des packs de crédits à l’unité (sans abonnement) ou en complément d’un abonnement. Les crédits sont consommés lors de l’analyse des documents. Sauf mention contraire, les crédits ne sont pas remboursables et peuvent avoir une durée de validité (à préciser).

9. Facturation – Justificatifs – Archivage

Une facture est mise à disposition dans l’espace client après paiement et/ou envoyée par email. Le Client est responsable de la récupération et de l’archivage de ses factures.

Pour des obligations légales, certaines données (factures, écritures) peuvent être conservées pour la durée requise par la loi.

10. Droit de rétractation (consommateur)

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Pour les services numériques, le Client peut demander l’exécution immédiate. Dans ce cas, il reconnaît que l’exécution commencée avant la fin du délai peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté, conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités (formulaire, adresse, email) sont à compléter : à compléter.

11. Exécution du service – Disponibilité

L’accès au Service est fourni en mode SaaS via Internet. Billify s’efforce d’assurer une disponibilité 24/7, hors maintenance, incidents, mises à jour et cas de force majeure.

Billify ne garantit pas une disponibilité absolue ni un résultat parfait d’extraction : l’OCR/IA peut produire des erreurs. Le Client reste responsable de vérifier les données extraites avant usage comptable/fiscal/juridique.

12. Support – Réclamations

Le support est accessible via l’email indiqué à l’article 2 (ou via le formulaire de contact). Le Client décrit précisément la difficulté (compte, facturation, fichier, erreur, etc.).

13. Responsabilité – Limitations

La responsabilité de Billify ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial…).

Pour les Clients professionnels, la responsabilité globale de Billify (toutes causes confondues) est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l’événement générateur.

14. Données – Confidentialité – RGPD

Les modalités de traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées, droits, sous-traitants) figurent dans la Politique de confidentialité. Billify met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation, etc.).

15. Résiliation – Suspension

Billify peut suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement, fraude, violation des CGV/CGU, atteinte à la sécurité, ou usage abusif. En cas de manquement grave, Billify peut résilier après notification restée infructueuse (modalités à préciser).

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français, rendant impossible l’exécution de ses obligations (panne majeure, catastrophe, décision administrative, etc.).

17. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

• Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, compétence exclusive du Tribunal compétent à préciser.
• Clients consommateurs : compétences légales applicables, et possibilité de médiation (à compléter : médiateur, coordonnées).

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Besoin de modifier ces CGV ? Pensez à compléter : identité juridique, TVA, modalités exactes de renouvellement, validité des crédits, médiateur, adresse support, etc.